Conditions générales

Conditions Générales de Vente (CGV) – MY ICONIC

1. Objet / Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par MY ICONIC, auto-entrepreneur, dont le nom complet est Laurie Fassetta – MY ICONIC, sise à 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 TOULOUSE, FRANCE, inscrite au registre des entreprises sous le numéro SIRET 94474027300015, via le site internet my-iconic.com (ci-après « le Site »).
Les ventes sont destinées principalement aux particuliers, mais les professionnels peuvent également acheter.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Stipulations préliminaires / Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.
Le vendeur est responsable de la publication du site et des informations qui y figurent.
La devise utilisée pour les transactions est l’euro (€).

3. Produits / Sélection proposée

Le Site propose à la vente des œuvres, objets d’art et mobilier vintage.
Chaque objet est unique et peut comporter des traces d’usage. Le vendeur ne fournit aucun produit neuf. Les descriptions et photos sont fournies à titre indicatif. Le client reconnaît l’unicité des objets et accepte leurs caractéristiques telles que décrites sur le site ou communiquées via contact.

4. Commande
4.1 Procédure de commande

Le client sélectionne l’objet via le formulaire de contact en précisant ses références et sa demande.
Le vendeur communique le prix de l’objet et, sur demande, un devis de transport.
Si le client est intéressé, il transmet ses informations de facturation et de livraison.
Le vendeur crée alors un compte client et le client peut l’activer en définissant son mot de passe.
Le vendeur crée ensuite la commande en son nom et envoie un mail récapitulatif avec lien de paiement Stripe (CB, Apple Pay ou Google Pay).
Le paiement est traité exclusivement par Stripe, aucune donnée bancaire n’est stockée sur le Site.

4.2 Modification de commande

Le client peut demander une modification de ses informations tant que la commande n’est pas expédiée. Les modifications doivent être communiquées au vendeur par mail.

4.3 Annulation de commande

Avant expédition, le client peut annuler sa commande. Si le paiement n’est pas validé dans les 48 heures, la commande est annulée et l’objet remis en ligne.

4.4 Échange / Personnalisation

Les objets peuvent être personnalisés ou modifiés sur demande et devis. Le vendeur peut refuser toute modification qui compromet l’intégrité ou la valeur de l’objet, ou orienter le client vers un professionnel spécialisé.

4.5 Prix

Les prix sont communiqués au client sur demande et incluent le coût de l’objet uniquement. Les frais de transport sont calculés séparément sur devis.

4.6 Modalités de paiement

Le paiement se fait via Stripe uniquement. Le lien de paiement est envoyé par mail après création de la commande. Le paiement valide la commande et déclenche l’expédition.

5. Livraison
5.1 Territoire de livraison

France métropolitaine et international sur devis. Le client doit fournir une adresse de livraison complète.

5.2 Modes et délais

Le vendeur utilise plusieurs transporteurs selon la typologie, dimensions et destination de l’objet. Les délais sont communiqués sur devis et peuvent varier.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et calculés selon le devis fourni par le vendeur.

5.4 Obligations et responsabilité du client

Le client est responsable de la conformité des informations de livraison. Il doit réceptionner l’objet et vérifier son état à la livraison.

5.5 Conformité des produits

Le client doit signaler toute non-conformité dans les 24 heures suivant la livraison.

6. Exécution de la commande et facturation

La commande est traitée par MY ICONIC après réception du paiement intégral.
Une facture au nom du Client est émise et transmise par courrier électronique lors de l’expédition.
MY ICONIC se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’informations incomplètes.

7. Transfert de propriété et risques

La propriété des objets est transférée au client après paiement intégral. Les risques sont transférés dès la remise des objets au transporteur.

8. Droit de rétractation / Retour

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les objets doivent être soigneusement emballés et le transporteur doit être assuré.
Les objets personnalisés ou modifiés sont exclus du droit de rétractation.

9. Garanties et responsabilité

Les objets bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Le client est responsable du transport lors des retours. Toute demande de SAV ou réparation est traitée sur devis.

11. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, photographies, visuels, vidéos, logos, charte graphique, structure et code source), sont la propriété exclusive de MY ICONIC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MY ICONIC, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs figurant sur le site sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra donner lieu à des poursuites.

12. Données personnelles / Confidentialité

Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes, la gestion du compte client, la facturation et l’envoi des newsletters.
Les données bancaires sont traitées uniquement via Stripe.
Le vendeur utilise Matomo pour le suivi interne et MailPoet pour les newsletters.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège du vendeur.

14. Stipulations diverses / Dispositions finales

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication sur le site.

15. Annexe / Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 ou peut être demandé au vendeur.

Cookies et suivi analytique
Le site utilise des cookies tiers pour le suivi analytique et les newsletters. Une bannière informe les utilisateurs et permet leur consentement.

Protection contre fraude
Le paiement est sécurisé via Stripe. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou suspicion de fraude.

Réserves pour l’usage commercial Les objets vendus sont destinés à un usage privé. Toute reproduction ou usage commercial est interdit sans autorisation écrite du vendeur.

ANNEXES : 

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation
(À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
MY ICONIC
Nom : Laurie FASSETTA
Adresse : 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 TOULOUSE, FRANCE
E-mail : contact@my-iconic.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du produit : _________________________

Commandé le : _________________________

Reçu le : _________________________

Nom du client : _________________________
Adresse du client : _________________________

Date : _________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _________________________

⚠️ Le client doit renvoyer le formulaire par e-mail à contact@my-iconic.com dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien.
Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, parfaitement protégé et dans un emballage approprié.

Annexe 2 — Rappel des garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité manifeste ou coût disproportionné.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 3 — Informations relatives au règlement en ligne des litiges (RLL / ODR)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut également contacter le médiateur suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr/

Annexe 4 — Informations sur le traitement des données personnelles

Les données collectées via le Site my-iconic.com
sont traitées par MY ICONIC (Laurie FASSETTA), en qualité de responsable de traitement.
Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le service après-vente et les communications commerciales.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, qui agit en tant que sous-traitant.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour exercer ces droits : écrire à contact@my-iconic.com .